Situation juridique

Aujourd’hui, les dispositions du droit international en matière de circulation routière prévoient que tout conducteur doit rester maître du véhicule en toutes circonstances. Vu le développement des systèmes d’assistance à la conduite, la àConvention de Vienne sur la circulation routière a été modifiée en mars 2016 afin de préciser que le véhicule est toujours réputé maîtrisé en cas de manœuvre assurée par un système automatisé d’assistance à la conduite si ce dernier peut être neutralisé ou désactivé par le conducteur ou s’il est conforme aux règles fixées dans les prescriptions internationales en matière d’admission (règlements de la CEE-ONU). Il s’ensuit que les véhicules équipés de systèmes automatisés peuvent en principe être admis à la circulation et circuler à l’échelon international. La présence d’un conducteur reste toutefois obligatoire, et celui-ci n’est exempté ni de ses obligations ni de ses responsabilités.

La question centrale qui se pose dans ce contexte est celle des conditions qui devront être remplies pour que le conducteur puisse être exempté de ses obligations et responsabilités en cas d’utilisation d’un système automatisé. Il s’agit en particulier de définir le niveau de sécurité que le véhicule devra atteindre ainsi que les exigences concernant la preuve que ce niveau est effectivement atteint.

Les véhicules sans conducteur, entièrement automatisés ne pourront donc être admis en Suisse que lorsque les preuves techniques nécessaires et le cadre juridique international auront été établis. Il convient toutefois de veiller à ce que le droit national ne prenne aucun retard sur ces développements.

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