Législation

Vous trouverez ici des informations importantes sur la législation : les procédures de consultation en cours et terminées, le recueil officiel et systématique du droit fédéral, la feuille fédérale ainsi que d’autres documents sur la circulation routière.

Consultations

Procédures de consultation et d’audition en cours (DETEC)

Procédures de consultation et d'audition terminées (Chancellerie fédérale)

Recueils

Recueil officiel (Chancellerie fédérale)

Recueil systématique du droit fédéral (RS)

Feuille fédérale (FF)

Documents concernant la circulation routière

Instructions, directives, circulaires, publications