Pilotage politique et financement

En février 2017, le peuple et les cantons ont approuvé le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Depuis lors, toutes les dépenses relevant du domaine des routes nationales sont financées par des moyens issues du FORTA. Le FORTA garantit en outre qu’à l’avenir la Confédération pourra consentir des investissements suffisants dans les routes nationales.

Le programme de développement stratégique (PRODES) définit l’affectation des projets et le montant des crédits qui leur sont alloués. Il se matérialise dans les programmes annuels de construction.

Le Parlement pilote les projets

Le PRODES englobe tous les projets nécessaires pour garantir à long terme la fonctionnalité des routes nationales. Il s’agit du développement du réseau des routes nationales et donc de l’accroissement des capacités aux points névralgiques. Le Parlement statue tant sur les projets et le degré de priorité que sur le financement. Il détermine en principe tous les quatre ans les nouveaux projets à réaliser.

Classés par ordre de priorité en fonction de leur degré d’urgence, les projets sont affectés à des horizons de réalisation décennaux (2030, 2040, etc.). Dès que la planification des projets d’un horizon de réalisation donné atteint un certain état d’avancement, les projets sont intégrés dans une étape d’aménagement. Ils auront vraisemblablement atteint l’étape précédant la réalisation au moment de la prochaine période sous revue. Les projets d’une étape d’aménagement sont regroupés dans un même arrêté fédéral. Tous les quatre ans et sur demande du Conseil fédéral, les Chambres fédérales approuvent le crédit d’engagement nécessaire à leur réalisation.

En règle générale et en cas de besoin, cela vaut également pour les projets d’entretien importants, tels que la réfection du tunnel routier du Gothard.

Dans le cadre du PRODES, l’Assemblée fédérale peut aussi statuer sur l’exploitation, l’entretien et les adaptations du réseau des routes nationales, et approuver le plafond de dépenses correspondant sur quatre ans.

Pour en savoir plus : Développement du réseau des routes nationales

Glossaire

Crédit d'engagement

Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet donné. Il est sollicité lorsqu’un projet entraîne des paiements au-delà de l’exercice budgétaire. La loi sur les finances de la Confédération énumère les cas dans lesquels un crédit d’engagement peut être accordé. Selon leur importance, les crédits d’engagement sont soumis aux Chambres fédérales soit par un message ad hoc, soit dans le cadre des décisions relatives au budget ou à ses suppléments. L’imputation interne des prestations entre unités administratives échappe aux crédits d’engagement.

Plafond de dépenses

Le plafond de dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle. Il ne vaut pas autorisation de dépenses. Les crédits budgétaires requis doivent être sollicités par la voie du budget et approuvés par le Parlement. Des plafonds de dépenses sont généralement requis pour des domaines dans lesquels les crédits sont alloués et dépensés la même année, et que simultanément, il s’impose de gérer les dépenses à plus long terme.

Programmes annuels de construction

La planification du projet définie dans le cadre du PRODES rejoint le reste de la planification de l’entretien dans le cadre de la planification annuelle de l’OFROU. En règle générale, le Parlement fixe lors de sa session d’hiver les crédits annuels consentis à la construction des routes nationales pour l’année suivante. En début d’année, l’OFROU soumet à l’approbation du DETEC un programme de construction avec la liste de tous les investissements et travaux de construction de l’année.

Pour en savoir plus : Programme annuel de construction