Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé des modifications législatives visant à sanctionner plus simplement et efficacement le bruit excessif des véhicules.
Consultation annexe
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé des modifications législatives visant à sanctionner plus simplement et efficacement le bruit excessif des véhicules.