Homologation des véhicules

En vertu de l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type.

Généralités

Véhicules

L'Office fédéral des routes (OFROU) détermine si les prescriptions suisses en la matière sont respectées. Cela est attesté par l'établissement d'une réception suisse par type ou d'une fiche de données suisse.

L'office fédéral tient à jour un système d'information, qui contient pour chaque type les données nécessaires à l'immatriculation et au contrôle des véhicules. Les organes responsables de ces procédures ont accès au système par voie électronique. Sur simple demande, les données concernant les émissions et la consommation en carburant, obtenues lors de la réception du véhicule, peuvent être transmises à qui de droit.

Procédure d'obtention d'une RT/FD

Parts et accessoires

Une évaluation ou une attestation de conformité ou un rapport d'expertise établi par un des organes reconnus par l'OFROU suffit pour les objets visés à l'annexe 1, ch. 2, de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT, RS 741.511).

Véhicules de fin de série / Application en Suisse

La présente publication a pour but d’expliquer les modalités d’application en Suisse de la dérogation pour les
« véhicules de fin de série ».

TARGA-Tyre

Targa Tyre est une plate-forme d'information du domaine Homologation des véhicules, à l'attention du commerce spécialisé des pneumatiques et des jantes.
Contenant un extrait des données figurant sur la fiche d'homologation et sur la réception par type, elle est à votre disposition pour presque tous les véhicules homologués à partir de 1985.

Informations complémentaires

Contact

Homologation des véhicules

Office fédéral des routes
Homologation des véhicules
3003 Berne
Tél. + 41 58 463 42 46
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