Mise à l’enquête et approbation du Pdéf (procédure d’approbation des plans)

La procédure d’approbation des plans permet aux cantons, communes et particuliers de participer à la conception des projets de construction.

Trois niveaux d’information et de participation de la population sont ainsi prévus. La mise à l’enquête publique marque le début de la procédure et permet les oppositions au projet présenté par l’OFROU ; à ce stade, elles doivent être adressées au DETEC. Après évaluation, le service juridique du DETEC notifiera aux opposants une décision susceptible de recours.

Si l’opposition est déclinée par le DETEC, les opposants peuvent faire recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (2e niveau). En dernier lieu, les parties ont la possibilité de recourir contre la décision du TAF au Tribunal fédéral, lequel prendra la décision finale d’octroyer ou de refuser l’autorisation (3e niveau).

Devenu exécutoire dès l’approbation des plans, le projet peut être réalisé et les mesures d’acquisition de terrains engagées. Tous les éléments du projet font alors l’objet d’une planification détaillée afin de permettre la mise au concours des travaux de construction.

Rôles
Rôle
Acteurs
Direction DETEC

Approbation des plans / instances de recours

DETEC (1er niveau) ; Tribunal administratif fédéral (2e niveau) ; Tribunal fédéral (3e niveau)
Partie / participation
Les parties concernées (cantons, communes, particuliers) peuvent faire opposition
Partie / coordination
L’OFROU met le projet à l’enquête publique
https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/medias/themes-dossiers/construction-routes/etudes-projet/approbation-plans.html