Voitures de tourisme

Procédure

Chaque petit importateur désirant importer et faire immatriculer en Suisse une voiture de tourisme soumise aux prescriptions en matière de CO2 est tenu de demander une attestation à l’OFROU. De cette manière, le requérant obtient l’attestation relative aux émissions de CO2 dont il a besoin pour faire immatriculer son véhicule. Une facture lui sera éventuellement adressée par courrier A dans un délai de cinq jours ouvrables sur la base des documents fournis. La facture indiquera clairement le véhicule concerné ainsi que le dépassement de la valeur cible. Les documents originaux seront renvoyés par la Poste dès réception du paiement, et le véhicule pourra alors être présenté au service cantonal des automobiles pour y être immatriculé.

Les petits importateurs ont la possibilité de céder leurs émissions de CO2 à un grand importateur. Ce procédé permet de réduire l’éventuelle sanction financière, voire de profiter d’un bonus en cas d’importation à titre privé de véhicules efficaces sur le plan énergétique.

Calcul de la sanction

Pour savoir si vous devez payer une sanction et, le cas échéant, en connaître le montant, utilisez l’outil de calcul de la sanction CO2 pour voitures de tourisme.

Obtention de l’attestation

Le lien ci-dessous vous mènera au formulaire de demande de certificat et à toutes les informations complémentaires.

Régime spécial pour les petits constructeurs et les constructeurs de niche

Les petits constructeurs (moins de 10 000 véhicules immatriculés par an dans l’Union européenne) et les constructeurs de niche (entre 10 000 et 300 000 véhicules par an) peuvent demander qu’on leur attribue des objectifs spécifiques dans l’UE (valeur cible spécifique). Ces derniers devront être approuvés par la Commission européenne.

Informations complémentaires

Contact

Emissions de CO2

Office fédéral des routes
Emissions de CO2, domaine Homologation des véhicules
3003 Berne
Tél. +41 58 463 42 46

Courriel

Ouvertures

08h00 - 11h30
14h00 - 16h00

Imprimer contact

https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/services/vehicules/co2-emission/personenwagen.html