Chaque petit importateur désirant importer et immatriculer en Suisse une voiture de livraison ou un tracteur à sellette léger soumis aux prescriptions en matière d’émissions de CO2, doit d’abord le saisir dans le portail de l’OFROU: https://www.fahrzeugimport.astra.admin.ch/. Une attestation doit ensuite être obtenue auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN): https://www.uvek.egov.swiss/fr/prescriptions-emissions-CO2. Le petit importateur reçoit alors une confirmation de l’OFROU. Avec cette dernière, le véhicule pourra être présenté au service cantonal des automobiles pour y être immatriculé.
Comme alternative à l’attestation, les petits importateurs ont la possibilité de céder les émissions de CO2 de leur véhicule à un grand importateur. Ce procédé permet de réduire une éventuelle sanction, voire de profiter d’un bonus en cas d’importation de véhicules efficaces sur le plan énergétique. »
Procédure
Calcul de la sanction
Pour savoir si vous devez payer une sanction et, le cas échéant, en connaître le montant, utilisez l’outil de calcul de la sanction CO2 pour voitures de livraison et tracteurs à sellette légers.
Exception concernant la mesure des gaz d’échappement des véhicules lourds
- Véhicules dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n° 595/2009 et pour lesquels le règlement (CE) n° 715/2007 ne prévoit pas de valeurs d’émissions.
Concernant ce dernier point, il existe un cas particulier (ces véhicules tombent dans le champ d’application des prescriptions en matière de réduction des émissions de CO2 et sont identifiés au moyen du code d’émission) :
À la demande du constructeur, les émissions des véhicules dont le poids à vide est compris entre 2585 et 2815 kg (ou dont la masse de référence est comprise entre 2610 et 2840 kg) peuvent être mesurées selon la procédure prévue pour les voitures automobiles légères (715/2007/CE). Selon le droit européen, la masse de référence correspond au poids à vide majoré de 25 kg. L’ordonnance sur le CO2 dispose que le poids déterminant est le poids à vide.
- À la demande du constructeur, les émissions des véhicules de moins de 2585 kg peuvent être mesurées selon la procédure prévue pour les voitures automobiles lourdes (595/2009/CE), pour autant que le poids à vide ne soit pas inférieur à 2355 kg.
Informations complémentaires