Voitures de livraison et tracteurs à sellette légers
Procédure
Chaque petit importateur désirant importer et faire immatriculer en Suisse une voiture de livraison ou un tracteur à sellette léger soumis aux prescriptions en matière de CO2 est tenu de demander une attestation à l’OFROU. De cette manière, le requérant obtient l’attestation relative aux émissions de CO2 dont il a besoin pour faire immatriculer son véhicule. Une facture lui sera éventuellement adressée par courrier A dans un délai de cinq jours ouvrables sur la base des documents fournis. La facture indiquera clairement le véhicule concerné ainsi que le dépassement de la valeur cible. Les documents originaux seront renvoyés par la Poste dès réception du paiement, et le véhicule pourra alors être présenté au service cantonal des automobiles pour y être immatriculé.
Les petits importateurs ont la possibilité de céder leurs émissions de CO2 à un grand importateur. Ce procédé permet de réduire l’éventuelle sanction financière, voire de profiter d’un bonus en cas d’importation à titre privé de véhicules efficaces sur le plan énergétique.
Calcul de la sanction
Pour savoir si vous devez payer une sanction et, le cas échéant, en connaître le montant, utilisez l’outil de calcul de la sanction CO2 pour voitures de livraison et tracteurs à sellette légers.
Obtention de l’attestation
Le lien ci-dessous vous mènera au formulaire de demande de certificat et à toutes les informations complémentaires.
Exception concernant la mesure des gaz d’échappement des véhicules lourds
- Véhicules dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n° 595/2009 et pour lesquels le règlement (CE) n° 715/2007 ne prévoit pas de valeurs d’émissions.
Concernant ce dernier point, il existe un cas particulier (ces véhicules tombent dans le champ d’application des prescriptions en matière de réduction des émissions de CO2 et sont identifiés au moyen du code d’émission) :
À la demande du constructeur, les émissions des véhicules dont le poids à vide est compris entre 2585 et 2815 kg (ou dont la masse de référence est comprise entre 2610 et 2840 kg) peuvent être mesurées selon la procédure prévue pour les voitures automobiles légères (715/2007/CE). Selon le droit européen, la masse de référence correspond au poids à vide majoré de 25 kg. L’ordonnance sur le CO2 dispose que le poids déterminant est le poids à vide.
- À la demande du constructeur, les émissions des véhicules de moins de 2585 kg peuvent être mesurées selon la procédure prévue pour les voitures automobiles lourdes (595/2009/CE), pour autant que le poids à vide ne soit pas inférieur à 2355 kg.
Informations complémentaires
