Chaque petit importateur désirant importer et faire immatriculer en Suisse une voiture de tourisme soumise aux prescriptions en matière de CO2 est tenu de demander une attestation à l’OFROU. De cette manière, le requérant obtient l’attestation relative aux émissions de CO2 dont il a besoin pour faire immatriculer son véhicule. Une facture lui sera éventuellement adressée par courrier A dans un délai de cinq jours ouvrables sur la base des documents fournis. La facture indiquera clairement le véhicule concerné ainsi que le dépassement de la valeur cible. Les documents originaux seront renvoyés par la Poste dès réception du paiement, et le véhicule pourra alors être présenté au service cantonal des automobiles pour y être immatriculé.
Les petits importateurs ont la possibilité de céder leurs émissions de CO2 à un grand importateur. Ce procédé permet de réduire l’éventuelle sanction financière, voire de profiter d’un bonus en cas d’importation à titre privé de véhicules efficaces sur le plan énergétique.