Appel à candidatures concernant des installations photovoltaïques de tiers
Le nouvel article 45b de la Loi fédérale sur l’énergie, adopté dans le cadre des mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, est entré en vigueur le 1er octobre 2022. Il prévoit que l’énergie solaire doit être utilisée au mieux sur les surfaces d’infrastructures de la Confédération qui s’y prêtent et que ces surfaces doivent être équipées pour produire de l’énergie solaire d’ici à 2030.
Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a introduit un article 29 al. 2bis lit. b dans l’Ordonnance sur les routes nationale (ORN) a été introduit en vue de prévoir la gratuité de l’utilisation par des tiers pour la construction et l’exploitation d’ouvrages et d’installations destinés à l’utilisation de l’énergie renouvelable.
L’appel à projets lancé par l’Office fédéral des routes (OFROU) s’inscrit dans ce cadre. L’objectif visé est d’exploiter au mieux le potentiel de production d’énergie photovoltaïque le long des routes nationales. Cet appel à candidatures est l’une des mesures de la feuille de route pour la mobilité électrique 2025.
Les objets composant chaque lot peuvent être identifiés sur une page web de visualisation des données géographiques accessible via ce lien : Installations photovoltaïques des tiers
Ces entreprises ont été contactées directement par l’OFROU dans l’objectif de signer une convention de réservation pour chaque lot.
L’attribution des surfaces ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure de marchés publics, mais d’un processus contractuel. La loi sur les marchés publics n’est pas applicable.
La procédure lancée par l’OFROU se présente dans ce contexte comme une initiative visant à faciliter la réalisation d’installations photovoltaïques sur les terrains qu’elle détient qui s’y prêtent et sur lesquelles elle n’entend pas procéder elle-même à des installations. Elle ne préjuge pas de la mise à disposition d’autres parcelles. Les entreprises, communes ou privés intéressés à procéder à l’installation de panneaux photovoltaïques sont invités à manifester leur intérêt par mail.
Suite à la signature de la convention de réservation correspondant au lot concerné un délai de 3 ans est accordé pour planifier les installations photovoltaïques et demander un permis de construire. Les tiers contractants sont responsables de la planification, du financement, de la construction, du raccordement, de l’exploitation et de l’entretien des installations photovoltaïques.
En outre, ils sont tenus de commercialiser eux-mêmes l’électricité produite, ce qui signifie qu’ils peuvent trouver des consommateurs sur place ou injecter l’électricité dans le réseau.
