Versement des contributions fédérales annuelles

Les contributions fédérales sont versées après la conclusion de la convention de financement à la demande du canton responsable qui a signé ladite convention. Une fois que les demandes ont été déposées et examinées, l’administration du fonds procède aux versements sous réserve des crédits budgétaires disponibles. Les contributions sont versées directement aux cantons une fois par année en décembre.

https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/services/dokumente-nationalstrassen/forta-projets-agglomeration/demande-de-versement.html