Pour les mesures individuelles, le décompte/rapport final doit être présenté conformément au modèle de l’annexe H. Lors du bouclement du décompte/rapport final, les ch. 7 (coûts imputables et non imputables), 13 (renchérissement) et 14 (TVA) doivent particulièrement être pris en considération. Après la fin de tous les travaux, et au plus tard deux ans après la mise en service de l’infrastructure de transport (ouverture à la circulation, remise aux usagers), un décompte/rapport final doit être envoyé à l’OFROU, division Réseaux routiers, domaine Planification des réseaux, en un exemplaire numérique (CD/DVD ou clé USB) et un exemplaire imprimé. Les cantons répondent de l’exactitude de ce document.
Toute modification des prestations et des coûts doit être indiquée et justifiée dans le décompte/rapport final.