Pour le cofinancement d’une mesure, les documents suivants doivent être soumis à l’OFROU :
- Formulaire de l’annexe E (demande d’établissement d’une convention de financement) ;
- Formulaire de l’annexe G (devis détaillé) ;
- Rapport technique ;
- Plans de situation à l’échelle ~ 1:10 000 et plan d’exécution ~ 1:250 (dans le plan d’exécution, les éléments de construction dont les coûts sont non imputables sont à hachurer) ;
- Coupe type transversale ~ 1:50 ;
- Formulaire de l’annexe F (liste des mesures partielles). Cette annexe doit être complétée en supplément s’il s’agit d’une mesure pour laquelle plusieurs conventions de financement doivent être conclues.
Le dossier de demande complet doit être remis à l’OFROU, division Réseaux routiers, domaine Planification des réseaux, en un exemplaire numérique (CD/DVD ou clé USB) et un exemplaire imprimé, quatre mois avant le début prévu des travaux.