Les contributions fédérales sont versées après la conclusion de la convention de financement à la demande du canton responsable qui a signé ladite convention. Une fois que les demandes ont été déposées et examinées, l’administration du fonds procède aux versements sous réserve des crédits budgétaires disponibles. Les contributions sont versées directement aux cantons une fois par année en décembre.
Modalités de paiement / règles pour une mesure
Les règles applicables sont les suivantes :
- Il n’est effectué aucun versement préalable ;
- La demande de versement doit être déposée avec le formulaire de l’annexe D au centre de services FI du DFF ;
- La demande de versement peut être déposée une fois par an avant le 30 novembre, dans le cadre des crédits fixés annuellement ;
- Le montant du versement demandé est calculé sur la base du pourcentage de la contribution fédérale fixé dans la convention de financement et des coûts effectifs imputables qui doivent être attestés par un récapitulatif des coûts (par position) avec le décompte/rapport final ;
- Les versements sont fonction de l’avancement effectif des travaux ; sont versés en règle générale, 80 % au plus de la contribution fédérale avant le décompte/rapport final (art. 23 LSu) ;
- Toutes les parties relevant d’une même mesure (annexe F) doivent être réalisées.
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Modalités de paiement / règles pour un paquet bénéficiant d’une contribution forfaitaire
Pour les paquets bénéficiant d’une contribution forfaitaire, les règles applicables sont les suivantes :
- Il n’est effectué aucun versement préalable ;
- Le canton dépose une demande de versement avec le formulaire de l’annexe C au centre de services FI du DFF ;
- La demande de versement peut être déposée une fois par an avant le 30 novembre, dans le cadre des crédits fixés annuellement ;
- le montant du versement demandé est calculé sur la base de la part fédérale définie dans la convention de financement par type de mesure, nombre d’unités de prestation et contribution par unité de prestation. Les contributions sont versées en fonction de l’avancement de la réalisation.
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