Etablie au nom de l'atelier et au nom du technicien
Le technicien de l'atelier reçoit un code PIN
Plusieurs cartes possibles par atelier (une carte par technicien)
Plusieurs cartes possibles par technicien (une carte par atelier)
La carte d'atelier n'est pas transmissible.
Conditions pour une demande de carte
Afin de recevoir une carte d'atelier,
l'atelier doit être agréé,
le mécanicien doit fournir une attestation des connaissances nécessaires et
le siège de l'atelier doit être en Suisse.
Une carte personnelle doit être commandée pour chaque mécanicien.
Devoirs
Une carte d'atelier encore valable doit être retournée à l'autorité de délivrance si le technicien n'est plus employé dans l'atelier.
La perte ou le vol de la carte d'atelier doit être annoncée à l'autorité de délivrance dans un délai de 7 jours. Par l'annonce, la carte du tachygraphe perd sa validité.
Si des indications sur la carte changent, une nouvelle carte doit être demandée dans un délai de 14 jours et l'ancienne retournée.
L'atelier est responsable de la conservation et de l'utilisation correcte de la carte ou des cartes d'atelier.
Les ateliers et les mécaniciens sont tenus de prendre en considération des modifications techniques au tachygraphe numérique en équipant l'atelier et en se formant en conséquence.
Défectuosité
Même règle que pour perte et vol.
L'annonce de défectuosité doit parvenir avec la carte défectueuse à l'organe de réception de demande.
Une exigence de garantie doit être demandée par écrit et justifiée.
Lors d'exigences de garantie prises en considération illégalement, les frais de clarification sont facturés.
Expiration de la carte
La carte carte d'atelier peut être renouvelée après l'expiration. La nouvelle carte est valable à nouveau une année.
Le renouvellement signifie qu'il y a une carte de remplacement.
La demande de renouvellement peut être effectuée au plus tôt 6 mois avant l'expiration de la validité de la carte.
Si la demande arrive moins de 15 jours avant l'expiration de la validité, un renouvellement en temps utile ne peut être garanti.