Carte d'entreprise

La carte d'entreprise en mots clés

• Couleur d'arrière-plan jaune
• Valable 5 ans
• Demande online au prix de Fr. 70.00 par carte
• Demande papier au prix de Fr. 85.00 par carte
• Fonctions au tachygraphe
  • Protéger les données de l'entreprise
  • Clé qui permet le déchargement des données: ces données sont p. e. stockées sur une clé USB
  • Afficher et imprimer les données relatives au conducteur et aux appareils
• Délivrance à des entreprises ou à des indépendants avec siège principal ou domicile en Suisse
• Plusieurs cartes par entreprise sont possibles. Voir dernier paragraphe "Plusieurs cartes d'entreprise".
• Sert à empêcher l'accès à des données de la société par d'autres cartes d'entreprise
• Enregistre les 230 dernières utilisations et déchargements
• Fonctionne comme « clé » pour le déchargement des données du tachygraphe.

Manipulation de la carte d'entreprise (PDF, 159 kB, 09.12.2013)

Conditions pour une demande de carte

• Transporteurs et chauffeurs indépendants
• Siège principal ou domicile en Suisse.

Devoirs

• Avec le logiciel correspondant, les données peuvent être utilisées pour la gestion de la flotte de la société. Les données doivent être conservées et mises à la disposition comme les disques destinés aux contrôles d'entreprise.
• Les données doivent être déchargées régulièrement au plus tard tous les trois mois du tachygraphe et au plus tard tous les 21 jours de la carte de conducteur.
• Lors de la dissolution du contrat de travail ou avant une activité (temporaire) dans une autre entreprise, les données de la carte de conducteur doivent être déchargées.
• Les données du tachygraphe doivent être déchargées avant la vente ou la location du véhicule. En outre, les données de l'entreprise devraient être verrouillées ; dans le cas contraire, une autre société pourrait les consulter.
• Avec la carte d'entreprise, une société marque ses propres données sur le tachygraphe. De cette manière, ses données sont distinctes de celles des autres sociétés. Cette démarche est particulièrement nécessaire lorsque le véhicule est utilisé par plusieurs entreprises, vendu ou que le tachygraphe est démonté/remplacé.
• Déchargement et sauvegarde des données

Perdue/volée

La perte de la carte d'entreprise (perdue, volée) doit être annoncée à l'organe de réception des demandes dans un délai de 7 jours au moyen du formulaire correspondant "annonce de perte/vol". En même temps, un nouveau formulaire de demande doit être rempli pour recevoir une nouvelle carte d'entreprise en remplacement de la carte perdue/volée. Par cette déclaration, l'ancienne carte de tachygraphe perd sa validité.

Défectuosité

• La même règle que pour la perte et le vol est valable.
• Le formulaire "Annonce de défault" doit être adressé ou remis à l'organe de réception des demandes avec une demande de nouvelle carte d'entreprise et la carte défectueuse.
• Une prétention en garantie doit être présentée par écrit et justifiée.
• Lorsque des prétentions en garantie ont été indûment formulées, les frais de clarification sont facturés.

Expiration de la carte

• La carte d'entreprise peut être renouvelée après l'expiration. La nouvelle carte est valable à nouveau 5 ans.
• La demande de renouvellement peut être effectuée au plus tôt 6 mois avant l'expiration de la validité de la carte.
• Si la demande arrive moins de 15 jours avant l'expiration de la validité, un renouvellement en temps utile ne peut être garanti.

Plusieurs cartes d'entreprise

Une société peut posséder plusieurs cartes d'entreprise. Afin qu'une entreprise ne se verrouille pas mutuellement des données, les 13 premières positions du numéro de carte doivent être identiques pour toutes les cartes de la société. C'est pour cette raison que l'on s'enquiert des anciennes cartes dès le moment où des cartes sont commandées. La démarche concerne surtout les entreprises possédant des dépôts ou des filiales, puisqu'elles doivent pouvoir consulter les données à chaque emplacement avec n'importe quelle carte d'entreprise établie pour leur société.