La carte d'atelier

La carte d'atelier en mots clés

  • Couleur d'arrière-plan rouge
  • Valable une année
  • Prix CHF 70.00
  • Pour
    • le calibrage du tachygraphe
    • la réparation du tachygraphe
  • Délivrance et envoi à des
    • ateliers suisses autorisés
    • centres de calibrage suisses autorisés
  • Etablie au nom de l'atelier et au nom du technicien
  • Le technicien de l'atelier reçoit un code PIN
  • Plusieurs cartes possibles par atelier (une carte par technicien)
  • Plusieurs cartes possibles par technicien (une carte par atelier)
  • La carte d'atelier n'est pas transmissible.

Conditions pour une demande de carte

  • Afin de recevoir une carte d'atelier,
    • l'atelier doit être agréé,
    • le mécanicien doit fournir une attestation des connaissances nécessaires et
    • le siège de l'atelier doit être en Suisse.
  • Une carte personnelle doit être commandée pour chaque mécanicien.

Devoirs

  • Une carte d'atelier encore valable doit être retournée à l'autorité de délivrance si le technicien n'est plus employé dans l'atelier.
  • La perte ou le vol de la carte d'atelier doit être annoncée à l'autorité de délivrance dans un délai de 7 jours. Par l'annonce, la carte du tachygraphe perd sa validité.
  • Si des indications sur la carte changent, une nouvelle carte doit être demandée dans un délai de 14 jours et l'ancienne retournée.
  • L'atelier est responsable de la conservation et de l'utilisation correcte de la carte ou des cartes d'atelier.
  • Les ateliers et les mécaniciens sont tenus de prendre en considération des modifications techniques au tachygraphe numérique en équipant l'atelier et en se formant en conséquence.

Défectuosité

  • Même règle que pour perte et vol.
  • L'annonce de défectuosité doit parvenir avec la carte défectueuse à l'organe de réception de demande.
  • Une exigence de garantie doit être demandée par écrit et justifiée.
  • Lors d'exigences de garantie prises en considération illégalement, les frais de clarification sont facturés.

Expiration de la carte

  • La carte carte d'atelier peut être renouvelée après l'expiration. La nouvelle carte est valable à nouveau une année.
  • Le renouvellement signifie qu'il y a une carte de remplacement.
  • La demande de renouvellement peut être effectuée au plus tôt 6 mois avant l'expiration de la validité de la carte.
  • Si la demande arrive moins de 15 jours avant l'expiration de la validité, un renouvellement en temps utile ne peut être garanti.
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