La saisie, le traitement, l'analyse et la publication des
données sur les accidents se fondent sur la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), l'ordonnance sur le système d'information relatif aux accidents de la route (OSAR) et l'ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (OEmol-OFROU).
Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif aux accidents de la route (OSAR)