Le programme a été mis en consultation de novembre 2008 à mi-mars 2009 ; en février 2010, les résultats de la procédure ont été examinés par le Conseil fédéral, qui a ensuite chargé le DETEC d'élaborer un message pour fin 2010 et de mettre en œuvre les mesures n'impliquant pas de modification de la loi. Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant Via sicura et l'a transmis ad hoc au Parlement. Ce dernier l'a quant à lui adopté le 15 juin 2012.
Moins de morts et de blessés sur les routes suisses : voilà l’objectif de Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, adopté par le Parlement le 15 juin 2012. Le délai référendaire a expiré le 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé. Les mesures seront mises en œuvre par étapes (cf. Feuille d’information).
Si le nombre de victimes de la circulation est en baisse depuis plusieurs années, en 2019, 187 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route (233 en 2018) et 3639 ont été grièvement blessées (3873 en 2018). Ces deux chiffres correspondent au niveau le plus bas jamais atteint depuis le premier recensement du nombre d'accidents en 1940 (tués), resp.1970 (blessés graves). Considérée sur une période de plusieurs années, la tendance à la baisse du nombre de victimes de la route se poursuit donc. Les mesures de Via sicura visent à réduire encore le nombre de victimes de la route d'environ un quart.
Objectif
Les mesures prévues visent principalement une meilleure application des prescriptions en vigueur et la suppression des principaux points noirs. Par ailleurs, la prévention sera renforcée. Ainsi, grâce à ces mesures, une nouvelle amélioration sensible de la sécurité routière pourra être apportée.
L'objectif du programme est clair : s'assurer que seuls des automobilistes bien formés et capables de conduire se déplacent dans des voitures sûres et sur des routes clémentes. Dans cette optique, il s'agit avant tout d'entreprendre des actions dans les domaines suivants :
- sensibilisation de la population
- comportement des usagers de la route
- sécurité des véhicules et de l'infrastructure routière
Mesures (feuille d'information)
Le programme met l'accent sur une meilleure application des normes et standards en vigueur, non sur l'introduction de nouvelles prescriptions. De nombreuses mesures requièrent des adaptations légales:
- mesures préventives : par ex. interdiction de consommer de l'alcool pour certaines catégories de personnes, obligation générale de l'usage diurne des phares et fixation de l'âge minimal à six ans pour la conduite d'un cycle sur la route;
- mesures visant une meilleure application des règles en vigueur : par ex. mesures d'assurance qualité lors des enquêtes sur l'aptitude à conduire, utilisation de l'éthylomètre aux fins d'établissement des preuves, interdiction de fournir des services payants et publics avertissant des contrôles du trafic, responsabilité du détenteur du véhicule en cas d'amende d'ordre;
- mesures répressives en cas de délits graves (par ex. ceux commis par des chauffards) : confiscation et réalisation du véhicule, évaluation obligatoire de l'aptitude à conduire en cas de doutes, enregistreurs de données éthylomètres anti-démarrage ainsi que prolongation de la durée de retrait du permis et durcissement des peines en cas de délits de chauffard;
- mesures d'infrastructure : par ex. suppression des points noirs et des endroits dangereux, examen des projets de construction routière sous l'angle de la sécurité (« road safety audit »);
- mesures d'optimisation de la statistique des accidents : représentation des accidents sur la carte nationale afin de déterminer les points noirs ou les endroits dangereux, et meilleure exploitation des données sur les accidents.
Informations complémentaires