Liste de lois et ordonnances réglant l'activité de l'OFROU

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Organisation et tâches

Selon l’art 10 de l’Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, l’Office fédéral de routes est l’autorité compétente en matière d’infrastructure routière et de transport routier individuel.

Infrastructure

La loi cadre en la matière est la Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales. Pour son exécution, celle-ci est complétée par l’Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales. 

Pour le surplus, une liste complète des lois fédérales et ordonnances se rapportant à l'infratructure routière, se trouve sous le lien suivant :

Lors de l’élaboration et de la réalisation de ses projets, l’OFROU doit notamment tenir compte des dispositions suivantes :

Les standards, modèles et autres documents se rapportant aux routes nationales sont accessibles sous ce lien :

Acquisitions

L’OFROU procède chaque année à de nombreuses acquisitions. Pour ce faire, il applique notamment les dispositions suivantes:

Dans ce même cadre, outre les lois et ordonnances sur les marchés publics, l’OFROU se sert de l’outil ci-après afin d’adapter sa pratique aux diverses évolutions jurisprudentielles en la matière:

Financement de l’infrastructure et subventions

En matière de financement de l’infrastructure et d’octroi de subventions, l’OFROU applique notamment les dispositions suivantes:

Circulation routière

En matière de circulation routière, les dispositions applicables sont notamment les suivantes:

Au demeurant, une liste complète des lois fédérales et ordonnances se rapportant à la circulation routière est accessible sous le lien suivant :

Des instruction, directives, circulaires et publications concernant la circulation routière sont accessibles ici :

Procédures

Dans la gestion de ses procédures, l’OFROU est soumis à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).

https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/l-ofrou/aufgaben/base-legale.html