Le Conseil fédéral entend permettre les projets pilotes de tarification de la mobilité
Berne, 03.02.2021 - Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une loi sur les projets pilotes de tarification de la mobilité, afin de les rendre possibles sur le plan juridique et d’en permettre le soutien financier. Suivant les modalités, la responsabilité de ces projets reviendra aux cantons et communes ou aux organisations intéressées. Différentes régions ont laissé entendre à la Confédération leur volonté de tester la tarification de la mobilité dans le cadre d’un projet pilote.
Comme l’a montré l’analyse d’efficacité fondée sur l’exemple du canton de Zoug menée dans le cadre d’une réflexion théorique, la tarification de la mobilité peut contribuer à résoudre les problèmes de circulation. Le passage à la pratique, par le biais d’une expérimentation, exige toutefois des bases légales. Le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle loi à cet effet qu’il a mise en consultation.
Il s’agit de donner aux cantons et aux communes la possibilité de réaliser des projets pilotes. Grâce à la nouvelle loi fédérale, dont la durée de validité est limitée à dix ans, ils pourront tester de nouveaux systèmes de tarification pour influer sur la demande de transport et le comportement de mobilité, tant en termes de trafic individuel motorisé que de transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d’apporter un soutien financier aux projets pilotes. Les enseignements qui en seront tirés peuvent en effet présenter un intérêt national, par exemple concernant le degré d’acceptation des systèmes par la population.
Responsables : cantons, communes ou organisations
La loi établit une distinction entre les projets pilotes qui soumettent les usagers de la route de la région concernée à une redevance et ceux auxquels ils peuvent participer volontairement. Dans le premier cas, la réalisation incombe aux cantons ou aux communes et les projets doivent être autorisés par le canton sur le territoire duquel ils se déroulent. À son tour, le canton doit obtenir l’approbation du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Dans le second cas, les organisations intéressées sont également habilitées à réaliser les projets pilotes.
Plusieurs régions ont manifesté leur intérêt pour la réalisation d’un projet pilote. Le DETEC procède actuellement à l’examen approfondi des idées de projet reçues ainsi qu’à leur concrétisation avec les cantons, communes et villes intéressés. Certaines de ces idées feront ensuite l’objet d’une étude de faisabilité qui statuera sur leur éventuelle réalisation.
Les études de faisabilité sont attendues d’ici 2022. Elles seront menées de front avec le processus législatif afin de permettre le lancement rapide des projets pilotes dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, actuellement prévue pour début 2024.
La consultation sera lancée le 4 février 2021 et se prolongera jusqu’au 17 mai 2021.
Vif intérêt pour les projets pilotes
En février 2020, la Confédération a pris contact avec les cantons et les villes pour connaître leur intérêt à participer à un projet pilote. De nombreuses idées ou ébauches de projet lui ont été remises de la part des cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Genève, du Jura, de Thurgovie (Frauenfeld), du Valais et de Zoug, des villes de Berne, Bienne, Delémont et Zurich. En automne 2020, l’ensemble des acteurs intéressés avaient été invités à préciser leurs idées et ébauches de projet dans le cadre d’une étude de faisabilité, en vue de leur éventuelle concrétisation.
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