Les principales modifications sont le raccourcissement de la formation complémentaire prescrite durant la période probatoire et l’introduction de la possibilité d’obtenir le permis d’élève conducteur pour voitures de tourisme (cat. B) dès l’âge de 17 ans.
L'essentiel en bref
Formation complémentaire
Désormais, la formation complémentaire ne durera plus qu’une journée et devra être suivie dans un délai d’un an à compter de l’examen de conduite. Elle portera sur des exercices pratiques et sur l’expérimentation de situations de conduite dans des conditions proches de la réalité. L’aptitude à freiner efficacement et en temps voulu en toute situation est essentielle pour prévenir les accidents. Or, même si le freinage d’urgence fait partie intégrante de la matière de l’examen pratique de conduite, il ne peut généralement être ni exercé ni vérifié en raison de la forte densité du trafic. La manœuvre peut en revanche être réalisée sur les sites de formation complémentaire existants, qui sont parfaitement adaptés. De même, la formation complémentaire traitera de la conduite efficace sur le plan énergétique. À l’avenir, il sera possible de s’y exercer également dans des simulateurs.
Informations pratiques
Permis de conduire à l’essai expirant en 2020 ou ultérieurement
- Toute personne titulaire d’un permis de conduire à l’essai expirant en 2020 ou ultérieurement devra à l’avenir suivre uniquement la nouvelle journée de formation complémentaire ou prouver qu’elle a suivi le 1er cours de l’actuelle formation complémentaire.
- Toute personne ayant obtenu un permis de conduire à l’essai avant le 31 décembre 2019 peut suivre le 1er cours de l’actuelle formation complémentaire en lieu et place de la nouvelle journée de formation complémentaire. Ladite formation complémentaire doit être suivie dans un délai de trois ans.
- Quiconque obtient un permis de conduire à l’essai après le 31 décembre 2019 doit suivre la formation complémentaire dans les douze mois suivant la délivrance du permis de conduire à l’essai.
Formation complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier 2020 :
- La formation complémentaire dure sept heures et est organisée sur une journée.
- Elle doit être suivie dans les douze mois suivant la délivrance du permis de conduire à l’essai.
Courses d'apprentissage dès 17 ans
En outre, il sera permis d’effectuer des courses d'apprentissage avec des voitures de tourisme dès 17 ans. Dorénavant, les personnes qui obtiendront le permis d’élève conducteur avant l’âge de 20 ans passeront obligatoirement par une phase d’apprentissage de douze mois. Le bénéfice qui en résultera pour la sécurité routière réside dans le fait que le risque d’accident après la réussite de l’examen pratique de conduite est inversement proportionnel au nombre de trajets accompagnés. Étant donné que l’âge minimal pour l’obtention du permis de conduire pour les voitures de tourisme ne doit pas être relevé, le permis d’élève conducteur pourra être délivré à des candidats âgés de 17 ans . Dans certaines formations professionnelles, il est d’ailleurs impératif de posséder le permis de conduire dès 18 ans. La réglementation actuelle restera valable pour les personnes qui obiendront le permis d’élève conducteur après leurs 20 ans.
Informations pratiques et dispositions transitoires
Nouvelle réglementation
À partir du 1er janvier 2021, les jeunes âgés de 17 ans peuvent obtenir le permis d’élève conducteur pour voitures de tourisme (cat. B). Les personnes qui obtiennent ledit permis avant l’âge de 20 ans doivent le détenir pendant au moins douze mois pour être admises à l’examen pratique. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 14 décembre 2018.
Les candidats peuvent passer l’examen théorique de base au plus tôt un mois avant leur 18e anniversaire (art. 13, al. 1bis, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC)).
Personnes nées en 2004 ou plus tard
Les nouveaux conducteurs nés en 2004 ou plus tard sont soumis à la nouvelle réglementation. Seules font exception les personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de « Conducteur / Conductrice de véhicules lourds CFC » (art. 22, al. 1bis, OAC) ainsi que les catégories professionnelles visées dans les Instructions de l’OFROU sur les facilités accordées aux personnes en formations professionnelles initiales : « Mécanicien / Mécanicienne en maintenance d’automobiles CFC » (orientation véhicules utilitaires), « Mécatronicien / Mécatronicienne d’automobiles CFC » (orientation véhicules utilitaires) ainsi que « Conducteur / Conductrice de véhicules légers AFP ».
Personnes nées en 2003
Afin que les nouveaux conducteurs nés en 2003 puissent continuer de passer l’examen pratique à 18 ans, le Conseil fédéral a complété le 3 juillet 2019 la législation transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018 (cf. art. 151l, al. 1bis, OAC, en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
Concrètement, les personnes nées en 2003 peuvent obtenir le permis d’élève conducteur de la catégorie B à l’âge de 17 ans depuis le 1er janvier 2021, à condition d’avoir réussi l’examen théorique de base.
Si les personnes nées en 2003 obtiennent le permis d’élève conducteur en 2021, elles ne devront pas le détenir pendant au moins douze mois pour être admises à l’examen pratique qu’elles pourront passer dès l’âge de 18 ans.
Les personnes nées en 2003 qui n’obtiendront le permis d’élève conducteur qu’en 2022 ou plus tard devront effectuer la phase d’apprentissage de douze mois.
Personnes nées en 2002 ou en 2001
Les personnes nées en 2002 ou en 2001 doivent obtenir le permis d’élève conducteur en 2020 ou après leur 20e anniversaire si elles ne souhaitent pas effectuer la phase d’apprentissage de douze mois.
Les personnes nées en 2002 ou en 2001 pouvaient obtenir le permis d’élève conducteur de la catégorie B (voitures de tourisme) dès leur 18e anniversaire. Si elles l’obtiennent en 2020, elles pourront passer l’examen pratique en 2021 même si elles ne possèdent pas encore le permis d’élève conducteur depuis un an au moins. La disposition déterminante à cet égard est l’art. 151l, al. 1, OAC, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Evaluations des dispositions
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’évaluer les incidences de ces nouvelles dispositions au plus tard trois ans après leur entrée en vigueur, de publier ensuite un rapport sur les résultats de cette évaluation et de lui soumettre une proposition pour la suite de la procédure.
Autres modifications
Plus d’accès direct à la catégorie A illimitée pour les motocyclistes
À l’avenir, quiconque voudra conduire les motocycles les plus puissants devra au préalable être titulaire de la catégorie A limitée à 35 kW pendant au moins deux ans. Seules les personnes qui ont impérativement besoin de conduire lesdits motocycles dans le cadre de leur profession (par ex. apprentis mécaniciens en motocycles, policiers ou experts de la circulation) pourront encore obtenir directement les catégories correspondantes.
Introduction des catégories de motocycles conformes aux directives de l’UE
Il est prévu d’harmoniser les catégories suisses avec celles de l’UE et de ramener l’âge minimum au niveau en vigueur dans celle-ci. Ainsi, à l’avenir, les 125 cm3 pourront être conduits dès l’âge de 16 ans (18 ans aujourd’hui). De plus, la nouvelle catégorie AM de l’UE, qui autorise la conduite de motocycles légers (vitesse max. de 45 km/h, cylindrée max. de 50 cm3 ou puissance de 4 kW), sera intégrée dans la sous-catégorie A1. Un âge minimum de 15 ans (contre 16 ans aujourd’hui) sera prescrit pour cette dernière. L’âge minimum prévu pour la catégorie A limitée à 35 kW (UE=A2) restera par contre de 18 ans.
Validité illimitée des formations et des examens
Les formations suivies (par ex. cours de théorie de la circulation et formation pratique de base à la conduite des motocycles) et les examens réussis (examen théorique, examen pratique) sont en principe valables pour une durée illimitée.
Échange du permis de conduire papier bleu
Les anciens permis de conduire, dont le contenu diffère parfois fortement de celui des catégories actuelles, engendrent des coûts considérables dans les systèmes de données, raison pour laquelle ils doivent être remplacés. Les titulaires de permis de conduire papier bleus sont tenus de les échanger contre un permis au format carte de crédit d’ici au 31 janvier 2024 (nouvelle date : 31 octobre 2024, voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 10 mai 2023) au plus tard. Passé ce délai, leur permis perdra sa valeur de document de légitimation ; l’autorisation de conduire restera par contre valable.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les nouveautés relatives à la formation complémentaire entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, à compter de cette date, quiconque échangera son permis de conduire à l’essai contre un permis de conduire définitif, de durée illimitée, ne sera plus tenu de suivre qu’une seule journée de formation complémentaire (formation raccourcie). Cette règle s’applique aussi aux personnes qui ont suivi la première journée de formation complémentaire selon le droit en vigueur actuellement.
L’âge minimal de 17 ans pour l’obtention du permis d’élève conducteur pour les voitures de tourisme entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il en va de même pour l’abaissement de l’âge minimum pour les catégories de motocycles et la suppression de l’accès direct aux motocycles les plus puissants. Par conséquent, les titulaires du permis de conduire de la catégorie A1 qui auront entre 16 et 18 ans à cette date-là seront immédiatement autorisés à conduire des 125 cm3. À partir du 1er janvier 2021, les formations suivies et les examens réussis seront en principe valables pour une durée illimitée.
Informations complémentaires