Cadastre RDPPF

Les géodonnées de base de l'OFROU indiquées ci-après font partie intégrante du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

Zones réservées des routes nationales

Identification : 87
Statut : en suspens, aucune publication prévue
Contenu : Selon l'art. 14 de la loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11), l'OFROU peut créer des zones réservées afin d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales.
Cet instrument n'est pas utilisé actuellement pour l'établissement des projets de routes nationales. Il n'existe donc pas de géodonnées fondées sur cette base légale, raison pour laquelle l'OFROU renonce pour l'heure à définir un modèle de géodonnées minimal. 

Alignements des routes nationales

Identification : 88
Statut : publié, septembre 2014
Contenu : Ce jeu de données contient les informations relatives à la situation et au degré d'autorisation des alignements le long des routes nationales. Les alignements tiennent compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l'hygiène des habitations, et documentent la nécessité d'un élargissement éventuel de la route dans l'avenir.
https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/services/weitere-bereiche/geoinformation/geodonnees-de-base/cadastre-rdppf.html