Numériser l'immatriculation des véhicules automobiles
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a décidé de numériser et de simplifier la procédure de réception par type des véhicules automobiles, afin de permettre à l’ensemble des services impliqués dans la procédure d’immatriculation d’accéder rapidement et aisément aux données pertinentes. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative aux modifications nécessaires des ordonnances concernées. Celle-ci court jusqu’au 14 novembre 2024.
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers ORT
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV
Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation OSIAC
Rapport explicatif Nouveau régime d’admission des véhicules – révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière
Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU OEmol-OFROU
Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière OAC
Destinataires
Tableau comparatif des modifications prévues et du droit en vigueur