Législation
Vous trouverez ici des informations importantes sur la législation : les procédures de consultation en cours et terminées, le recueil officiel et systématique du droit fédéral, la feuille fédérale ainsi que d’autres documents sur la circulation routière.
Consultations en cours
Accompagnement privé des convois exceptionnels
En vue de garantir l’efficacité et la sécurité des convois exceptionnels, le Conseil fédéral souhaite uniformiser à l’échelle suisse les exigences relatives à l’accompagnement privé de ces derniers, lesquelles sont régies aujourd’hui au niveau cantonal. Il prévoit à cet effet d’adapter deux ordonnances relevant du droit de la circulation routière et d’édicter une nouvelle ordonnance du DETEC. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet correspondant. Celle-ci durera jusqu’au 20 novembre 2026.
Procédures de consultation et d'audition en cours (DETEC)
Consultations terminées
Procédures de consultation terminées (DETEC)