Documentazione richiesta per la stipula della convenzione di finanziamento
Per la stipula di un accordo di finanziamento nell'ambito del Fondo per le strade nazionali e il traffico d'agglomerato (FOSTRA) occorre presentare richiesta all'USTRA avvalendosi della documentazione specifica prevista a tal fine.
Dossier de demande relatif à une mesure
Pour le cofinancement d’une mesure, les documents suivants doivent être soumis à l’OFROU :
- Formulaire de l’annexe E (demande d’établissement d’une convention de financement) ;
- Formulaire de l’annexe G (devis détaillé conformément aux remarques du ch. 7) à transmettre format papier A3 et également en format Excel
- Rapport technique (description du projet ainsi que des éléments imputables et non imputables pris en compte dans le devis) ;
- Plans de situation à l’échelle ~ 1:10 000 ;
- Plan d’exécution ~ 1:250 (distinguer clairement les éléments de construction dont les coûts ne sont pas imputables de ceux dont les coûts sont imputables, par des hachures ou par la couleur) ;
- Coupe type transversale ~ 1:50 (distinguer clairement les éléments de construction dont les coûts ne sont pas imputables de ceux dont les coûts sont imputables, par des hachures ou par la couleur) ;
- Formulaire de l’annexe F (liste des mesures partielles). Cette annexe doit être complétée en supplément s’il s’agit d’une mesure pour laquelle plusieurs conventions de financement doivent être conclues.
Le dossier de demande complet doit être remis à l’OFROU, division Réseaux routiers, domaine Planification des réseaux, en un exemplaire numérique signé (à déposer sur le SharePoint des projets d’agglomération de l’OFROU) et un exemplaire imprimé, quatre mois avant le début prévu des travaux.
Documenti da scaricare
Allegato G
Für eine Massnahme
Für zwei Massnahmen
Für drei Massnahmen
Dossier de demande relatif à un paquet bénéficiant d'une contribution forfaitaire
Pour un paquet bénéficiant d’une contribution forfaitaire, les documents suivants doivent être soumis à l’OFROU :
- Formulaire de l’annexe B au format pdf (demande d’établissement d’une convention de financement);
- Formulaire de l’annexe C au format Excel (demande de versement dans le cadre du crédit annuel).
Le formulaire de demande doit être remis à l’OFROU, division Réseaux routiers, domaine Planification des réseaux, par courriel deux mois avant le début des travaux de la première partie.
Contatto Fondo per le strade nazionali e il traffico d’agglomerato (FOSTRA) / Programmi d’agglomerato
Umsetzung Strassen-, Tram- und Langsamverkehrsmassnahmen
Michel Alt
Bundesamt für Strassen ASTRA
Zuständig Finanzierung der
Agglomerationsprogramme
3003 Bern
+41 58 463 37 66
michel.alt(at)astra.admin.chFondsadministration NAF
Patricia Wasem
Bundesamt für Strassen ASTRA
3003 Bern
+41 58 465 40 82
patricia.wasem(at)astra.admin.chDocumenti da scaricare