Consultation aux organes d'expertise
Afin de garantir la qualité des contrôles techniques et d’observer des obligations internationales, le Conseil fédéral entend mettre à jour les exigences en matière de reconnaissance des organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers. Il a lancé la consultation sur les modifications correspondantes lors de sa séance du 23 août 2023. La procédure court jusqu’au 22 novembre 2023.
Actualisation des règles relatives aux organes d’expertise : ouverture de la procédure de consultation
Afin de garantir la qualité des contrôles techniques et d’observer des obligations internationales, le Conseil fédéral entend mettre à jour les exigences en matière de reconnaissance des organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers. Il a lancé la consultation sur les modifications correspondantes lors de sa séance du 23 août 2023. La procédure court jusqu’au 22 novembre 2023.