Contrôle de l'air expiré - ordonnances et commentaires

Arrêté par le Parlement dans le cadre de « Via Sicura », le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre sera introduit dans le domaine de la circulation routière le 1er octobre 2016. Une prise de sang ne sera plus effectuée qu’en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, à la demande de l’intéressé ou dans des cas exceptionnels.

1. Ordonnances du Conseil fédéral

2. Ordonnance d'office

3. Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière

4. Commentaires

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