Conditions pour l’obtention d’une réservation

Exigences applicables au dossier de demande

Toute entreprise intéressée peut transmettre une demande de réservation pour 40 emplacements au maximum à la fois à l’adresse mail suivante : fastcharginghubs@astra.admin.ch. Seuls les dossiers de demande complets contenant les informations suivantes seront traités :

  • Nom et siège de l’entreprise
  • Extrait du registre du commerce
  • Désignation des personnes habilitées à signer
  • Procuration en cas de représentation par un avocat
  • Intitulé et intention / description du projet
  • Nom de l’emplacement souhaité, route nationale / sortie concernée, numéro de la parcelle inscrite au registre foncier, commune(s) impliquée(s), surface souhaitée (en m2)
  • Plan de la parcelle / extrait(s) de plan
  • Extrait du registre foncier  

Conditions concernant les emplacements

En principe, des emplacements peuvent être réservés dans la mesure où la planification, l'aménagement et l'entretien des routes nationales sont garantis à long terme. Plus précisément, ils doivent remplir les conditions suivantes pour être considérés comme appropriés :

  • Parcelle de routes nationales appartenant à l’OFROU
  • Aucune autorisation délivrée, réservation enregistrée ou projet de construction prévu à ce jour pour le périmètre concerné
  • Aucun projet d’aménagement prévu par l’OFROU / le canton
  • Parcelle ne se situant pas dans une zone de protection (ex. eaux souterraines, forêt)
  • Accès depuis le réseau routier secondaire uniquement (pas de desserte directe depuis l'autoroute, y compris les bretelles de sortie)
https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/themes/mobilite-electrique/schnellladehubs/bedingungen.html