Le but est de réduire davantage encore le risque d’accident des nouveaux conducteurs. Dorénavant, les personnes qui obtiendront le permis d’élève conducteur avant leur 20e anniversaire ne pourront se présenter à l’examen pratique de conduite que 12 mois après. Plus le nombre de trajets accompagnés est élevé, plus le risque d’accident diminue après la réussite de l’examen pratique. Aussi, afin que l’âge minimal pour passer cet examen ne soit pas relevé, le permis d’élève conducteur peut être obtenu dès 17 ans.
Permis d’élève conducteur de la catégorie B : délivrance à 17 ans
Pourquoi l’OFROU est-il si sûr que le risque d’accident des nouveaux conducteurs peut être réduit ?
Parce qu’il existe déjà des modèles de ce type dans quelques pays, par exemple en Suède, en Autriche et en Allemagne. Chaque modèle a certes ses spécificités, mais tous ont en commun de bien fonctionner.
Nous évaluerons scientifiquement l’efficacité de ce modèle, de manière à pouvoir éventuellement y apporter encore des améliorations.
D’après la décision du Conseil fédéral de fin 2018, les personnes nées en 2003 ne peuvent pas passer l’examen pratique qu’à partir de 19 ans. Est-ce correct ?
Non. La disposition transitoire relative à cette nouvelle règle a été complétée en juillet 2019 par le Conseil fédéral : à partir du 1er janvier 2021, les personnes nées en 2003 pourront désormais obtenir le permis d’élève conducteur dès l’âge de 17 ans. Si elles l’obtiennent en 2021, elles seront autorisées à passer l’examen de conduite dès l’âge de 18 ans, même si elles ne possèdent pas encore le permis d’élève conducteur depuis douze mois.
Les personnes nées en 2003 qui n’obtiendront le permis d’élève conducteur qu’en 2022 ou plus tard devront effectuer une phase d’apprentissage de douze mois.
Les personnes nées en 2002 devront obtenir le permis d’élève conducteur en 2020 encore si elles ne souhaitent pas effectuer la phase d’apprentissage de douze mois.
Pourquoi les accompagnateurs privés d’élèves conducteurs ne sont-ils pas soumis aux mêmes exigences que les moniteurs de conduite ?
Les moniteurs de conduite exercent cette activité à titre professionnel et sont donc soumis à des exigences accrues. En effet, les élèves conducteurs doivent pouvoir avoir la certitude que la formation à la conduite dispensée par une personne qu’ils ne connaissent pas présente un niveau de qualité reconnu par les institutions étatiques.
Quand les élèves conducteurs accompagnés par des particuliers ou des moniteurs de conduite ont-ils le droit de circuler sur les autoroutes et les semi-autoroutes ?
Les courses d’apprentissage sur les autoroutes et semi-autoroutes sont seulement autorisées à partir du moment où l’élève conducteur est prêt à passer l’examen, c’est-à-dire lorsqu’il a de bonnes chances de réussir son examen pratique. C’est à l’accompagnateur (particulier ou moniteur de conduite) qu’il appartient de juger si l’élève est prêt à passer l’examen.
Formation complémentaire durant la période probatoire : réduction à une journée
Dans le cadre de la formation en deux phases, est-il toujours nécessaire de suivre les deux journées de formation ?
La réduction de la formation complémentaire à une journée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Si la date d’expiration du permis est postérieure au 1er janvier 2020, les personnes désirant obtenir le permis de conduire définitif ne devront plus suivre que la journée de formation complémentaire prévue dans le nouveau droit ou prouver qu’elles ont suivi la première journée de formation complémentaire au sens du droit actuel. Si le permis expire avant cette date, les personnes concernées devront encore suivre les deux journées de formation.
Quiconque souhaite s’éviter de suivre la deuxième journée (ce que nous déconseillons) peut laisser passer la date d’expiration et solliciter le permis définitif en 2020. Dans ce cas, il est important de respecter l’interdiction de conduire entre la date d’expiration du permis à l’essai et l’obtention du permis définitif, sous peine de sanction.
Quel est le contenu précis de la journée de formation complémentaire ?
Les contenus principaux prescrits sont le freinage d’urgence et la conduite écologique et efficace sur le plan énergétique. Par ailleurs, les organisateurs seront libres de définir comment ils développeront les connaissances des participants au cours sur les principaux facteurs d’accidents dans Ie cadre d’un volet pratique.
Quelle est la différence entre l’objectif de la formation complémentaire « … freiner rapidement, en toute sécurité et en utilisant la puissance de décélération maximale disponible » et un freinage d’urgence qui fait actuellement déjà l’objet d’une formation et d’un examen ?
Il n’y en a aucune, mais comme les occasions d’effectuer un freinage d’urgence sont rares en conditions réelles de circulation et lors de l’examen pratique de conduite, il est important d’accorder une grande importance à cette manœuvre durant la seconde phase de formation.
À partir du 1er janvier 2020, qu’adviendra-t-il des titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui n’auront pas suivi la formation complémentaire dans les douze mois suivant l’obtention du permis ?
Ils seront autorisés à conduire des véhicules automobiles mais devront s’attendre à tout moment à devoir payer une amende de 300 francs en cas de contrôle routier.
Lors d’un contrôle routier, comment constate-t-on qu’un usager a l’obligation de suivre la formation complémentaire dans un délai de trois ans ou d’une année après la délivrance du permis de conduire à l’essai ?
En se fondant sur la date de délivrance figurant sur le permis de conduire.
À partir du 1er janvier 2020, la journée de formation complémentaire pourra-t-elle être animée par une seule personne ?
Cela dépendra de la taille du groupe, car chaque groupe est pris en charge par le nombre d’animateurs nécessaire au déroulement sans danger de la formation complémentaire et à la réalisation des objectifs visés.
Les personnes dont le permis de conduire à l’essai est échu doivent-elles demander une autorisation de conduire pour la journée de formation complémentaire ?
Oui. Cette autorisation doit être demandée auprès du service des automobiles du canton de domicile.
Suppression de l’inscription « véhicule avec changement de vitesse automatique »
Pourquoi le Conseil fédéral renonce-t-il à l’inscription « véhicule avec changement de vitesse automatique » lorsque l’examen de conduite a été passé sur un véhicule à boîte de vitesses automatique ?
Cette décision fait partie intégrante de la stratégie énergétique 2050 et vise à rendre plus attrayante l’utilisation de véhicules électriques dans le cadre de la feuille de route pour la mobilité électrique.
N’est-il pas dangereux de conduire un véhicule à commande manuelle sans formation ?
Les conducteurs doivent rester constamment maîtres de leur véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
Aujourd’hui, la catégorie B autorise déjà la conduite d’une grande variété de véhicules (mini-citadine à deux places, bus scolaire à neuf places, voiture de livraison de 3,5 t, voiture sportive d’une vitesse maximale supérieure à 300 km/h) pour lesquels une initiation ou une formation spécifique serait bienvenue. Il n’en va pas autrement pour les véhicules à boîte manuelle.
Les craintes que cette mesure ne compromette la sécurité routière nous semblent injustifiées. En effet, la clé pour ne pas avoir d’accident au volant ne réside pas en premier lieu dans la maîtrise technique de l’embrayage, mais dans la conduite attentive et courtoise.
Pourquoi ne prévoit-on pas de facilités pour les véhicules automobiles lourds ?
Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pris aucune disposition concernant les facilités proposées lors de la consultation pour la conduite des véhicules lourds (cat. C2) ?
Au vu des résultats de la consultation, il a été décidé de valider rapidement quelques propositions de modification et de traiter les autres ultérieurement. Font notamment partie de celles-ci les facilités pour la conduite de certains véhicules automobiles lourds tels que les véhicules du service du feu ou les voitures de livraison à propulsion électrique.
Quelles sont les nouveautés pour la catégorie A1 ? (motocycles dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3)
Les personnes titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B peuvent-elles toujours obtenir le permis de la sous-catégorie A1 sans examen ?
Oui. À partir du 1er janvier 2021, toutefois, la formation pratique de base durera 12 heures (au lieu de 8 actuellement) afin d’améliorer la sécurité routière.
À partir du 1er janvier 2021, les personnes âgées de 15 ans seront autorisées à conduire des motocycles légers. À partir de 16 ans, ils pourront également conduire tous les autres motocycles de la sous-catégorie A1 (motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kW). Comment cela sera-t-il contrôlé ?
Oui. À partir du 1er janvier 2021, la formation pratique de base durera 12 heures pour tous les futurs motocyclistes. Toutefois, elle ne devra plus être suivie que pour l’obtention de la première catégorie de permis pour motocycles.
À partir du 1er janvier 2021, les personnes âgées de 15 ans seront autorisées à conduire des motocycles légers. À partir de 16 ans, ils pourront également conduire tous les autres motocycles de la sous-catégorie A1 (motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kW). Comment cela sera-t-il contrôlé ?
En se fondant sur la date de naissance figurant sur le permis de conduire.
Quelles sont les nouveautés pour la catégorie BE ?
Quelles sont les exigences applicables aux véhicules d’examen de la catégorie BE ?
Le poids total de l’ensemble de véhicules doit être supérieur à 3500 kg.
Pour éviter les cas de rigueur, l’OFROU a édicté le 18 janvier 2019 les instructions relatives aux véhicules d’examen de la catégorie BE. Celles-ci prévoient que les détenteurs d’un permis d’élève conducteur de la catégorie BE délivré avant le 1er février 2019 sont autorisés à passer l’examen pratique de conduite de la catégorie BE même avec un ensemble de véhicules conforme au droit en vigueur jusque-là.
Comment le poids de l’ensemble est-il calculé ?
Pour une remorque normale (remorque avec timon), on additionne le poids total du véhicule tracteur et le poids total de la remorque.
Pour un véhicule articulé, on additionne le poids total du tracteur à sellette et le poids total de la semi-remorque. La charge de la sellette d’appui du tracteur à sellette doit ensuite être déduite du résultat, faute de quoi celle-ci est prise en considération deux fois.
Les inscriptions figurant dans les permis de circulation sont déterminantes pour établir les poids totaux et la charge de la sellette d’appui.
Examen pratique de conduite
Pourquoi le degré de difficulté des examens pratiques de conduite n’est-il pas uniformisé pour toute la Suisse ?
Les prescriptions sont édictées par la Confédération et mises en œuvre par les cantons. Le fait qu’elles ne puissent être exécutées de manière parfaitement identique dans tous les cantons s’explique par la diversité des conditions locales. Par exemple, un examen pratique ne se déroulera jamais de la même façon dans le canton d’Uri que dans la ville de Zurich.
Formations et examens : validité à durée illimitée
Les enseignements acquis ne se perdent-ils pas si un examen réussi sur la théorie de base a une validité illimitée ?
Il n’y a pas lieu de l’envisager. Dans le domaine de la formation professionnelle, par exemple, presque tous les diplômes et les cours sont valables sans limite de temps.
Quelle est la durée de validité des formations et des examens théoriques qui ont été passés et réussis d’ici au 31 décembre 2020 ?
Les limitations de validité prévues par le droit actuel sont applicables.