Révision des prescriptions relatives au permis de conduire (OPERA-3)

Permis de conduire / Formation

Les principales modifications sont le raccourcissement de la formation complémentaire prescrite durant la période probatoire et l’introduction de la possibilité d’obtenir le permis d’élève conducteur pour voitures de tourisme (cat. B) dès l’âge de 17 ans.

L'essentiel en bref

Formation complémentaire

Désormais, la formation complémentaire ne durera plus qu’une journée et devra être suivie dans un délai d’un an à compter de l’examen de conduite. Elle portera sur des exercices pratiques et sur l’expérimentation de situations de conduite dans des conditions proches de la réalité. L’aptitude à freiner efficacement et en temps voulu en toute situation est essentielle pour prévenir les accidents. Or, même si le freinage d’urgence fait partie intégrante de la matière de l’examen pratique de conduite, il ne peut généralement être ni exercé ni vérifié en raison de la forte densité du trafic. La manœuvre peut en revanche être réalisée sur les sites de formation complémentaire existants, qui sont parfaitement adaptés. De même, la formation complémentaire traitera de la conduite efficace sur le plan énergétique. À l’avenir, il sera possible de s’y exercer également dans des simulateurs.

Courses d'apprentissage dès 17 ans

En outre, il sera permis d’effectuer des courses d'apprentissage avec des voitures de tourisme dès 17 ans. Dorénavant, les personnes qui obtiendront le permis d’élève conducteur avant l’âge de 20 ans passeront obligatoirement par une phase d’apprentissage de douze mois. Le bénéfice qui en résultera pour la sécurité routière réside dans le fait que le risque d’accident après la réussite de l’examen pratique de conduite est inversement proportionnel au nombre de trajets accompagnés. Étant donné que l’âge minimal pour l’obtention du permis de conduire pour les voitures de tourisme ne doit pas être relevé, le permis d’élève conducteur pourra être délivré à des candidats âgés de 17 ans . Dans certaines formations professionnelles, il est d’ailleurs impératif de posséder le permis de conduire dès 18 ans. La réglementation actuelle restera valable pour les personnes qui obiendront le permis d’élève conducteur après leurs 20 ans.

Evaluations des dispositions

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’évaluer les incidences de ces nouvelles dispositions au plus tard trois ans après leur entrée en vigueur, de publier ensuite un rapport sur les résultats de cette évaluation et de lui soumettre une proposition pour la suite de la procédure.

Autres modifications

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les nouveautés relatives à la formation complémentaire entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, à compter de cette date, quiconque échangera son permis de conduire à l’essai contre un permis de conduire définitif, de durée illimitée, ne sera plus tenu de suivre qu’une seule journée de formation complémentaire (formation raccourcie). Cette règle s’applique aussi aux personnes qui ont suivi la première journée de formation complémentaire selon le droit en vigueur actuellement.

L’âge minimal de 17 ans pour l’obtention du permis d’élève conducteur pour les voitures de tourisme entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il en va de même pour l’abaissement de l’âge minimum pour les catégories de motocycles et la suppression de l’accès direct aux motocycles les plus puissants. Par conséquent, les titulaires du permis de conduire de la catégorie A1 qui auront entre 16 et 18 ans à cette date-là seront immédiatement autorisés à conduire des 125 cm3. À partir du 1er janvier 2021, les formations suivies et les examens réussis seront en principe valables pour une durée illimitée.

Informations complémentaires

https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/themen/fuehrerausweis-ausbildung/revision-fuehrerausweisvorschriften.html