Bases légales - Permis de conduire à l'essai / Formation en 2 phases

La formation en deux phases et le permis de conduire à l’essai ont été introduits le 1er décembre 2005. Les bases juridiques, les communiqués de presse et d'autres explications figurent ci-dessous.

Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR):
Art. 15a LCR (teneur du 14 décembre 2001)

RO 2002 2767 (texte officiel) (PDF, 81 kB, 10.11.2006)

Ordonnance concernant la mise en vigueur complète de la modification du 14 décembre 2001 de la loi fédérale sur la circulation routière

RO 2004 5053 (PDF, 69 kB, 10.11.2006)

Genèse

Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (FF 1999 4106) ; document non officiel)

Projet référendaire (FF 2001 6147) (PDF, 84 kB, 10.11.2006)

Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC

Ordonnance  réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (teneur du 27 octobre 2004)

RO 2004 5057

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Résultats de la procédure de consultation (PDF, 127 kB, 10.11.2006)

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