Conditions pour l’obtention d’une réservation
Exigences applicables au dossier de demande
Toute entreprise intéressée peut transmettre une demande de réservation pour 40 emplacements au maximum à la fois à l’adresse mail suivante : fastcharginghubs@astra.admin.ch. Seuls les dossiers de demande complets contenant les informations suivantes seront traités :
- Nom et siège de l’entreprise
- Extrait du registre du commerce
- Désignation des personnes habilitées à signer
- Procuration en cas de représentation par un avocat
- Intitulé et intention / description du projet
- Nom de l’emplacement souhaité, route nationale / sortie concernée, numéro de la parcelle inscrite au registre foncier, commune(s) impliquée(s), surface souhaitée (en m2)
- Plan de la parcelle / extrait(s) de plan
- Extrait du registre foncier
Conditions concernant les emplacements
En principe, des emplacements peuvent être réservés dans la mesure où la planification, l'aménagement et l'entretien des routes nationales sont garantis à long terme. Plus précisément, ils doivent remplir les conditions suivantes pour être considérés comme appropriés :
- Parcelle de routes nationales appartenant à l’OFROU
- Aucune autorisation délivrée, réservation enregistrée ou projet de construction prévu à ce jour pour le périmètre concerné
- Aucun projet d’aménagement prévu par l’OFROU / le canton
- Parcelle ne se situant pas dans une zone de protection (ex. eaux souterraines, forêt)
- Accès depuis le réseau routier secondaire uniquement (pas de desserte directe depuis l'autoroute, y compris les bretelles de sortie)
