Consultation OAC / OCCR

Lors de sa séance du 21 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé d’accélérer la procédure qui fait suite à une saisie du permis conduire par la police. Par ailleurs, en cas de retrait, les conducteurs professionnels seront autorisés à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Le Conseil fédéral met ainsi en consultation la mise en œuvre des motions 17.4317 « Circulation routière. Procédures plus équitables » et 17.3520 « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! » transmises par le Parlement. La consultation commencera le 21 avril 2021 et s’achèvera le 11 août 2021.

https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/fachleute/vollzug-strassenverkehrsrecht/vernehmlassung-vzv-skv.html