Bases légales

L’Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC ; RS 741.58) définit les données qui  peuvent être publiées et les conditions afférentes. L’Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU (OEmol-OFROU ; RS 172.047.40) régit les émoluments pour les différents produits d’information.

En cas de commandes par les cantons, par les unités administratives de la Confédération ou en cas d’intérêt public  prépondérant, une réduction des émoluments ou un renoncement aux émoluments peuvent être examinés.

https://www.astra.admin.ch/content/astra/fr/home/fachleute/fahrzeuge/informationsprodukte/rechtliche-grundlagen.html