La réglementation visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme particulières neuves est en vigueur depuis le 1er juillet 2012. À compter de 2021, selon la procédure WLTP, les émissions des voitures de tourisme (VT) nouvellement immatriculées en Suisse ne doivent en moyenne pas dépasser 118 g de CO2 par km. Les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (VUL) immatriculés pour la première fois ne doivent pas générer plus de 186 g de CO2 par km.
Champ d’application
En vertu de la loi sur le CO2, les voitures de tourisme (catégories M1 et M1G), les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (catégories N1 et N1G) neufs et immatriculés en Suisse pour la première fois sont soumis aux prescriptions en matière de réduction des émissions de CO2.
Exceptions
Sont exclus les véhicules qui ont été immatriculés à l'étranger plus de 12 mois avant la déclaration en douane en Suisse. Sont également exclus les véhicules immatriculés à l'étranger depuis plus de 6 mois avant la déclaration en douane en Suisse et dont le kilométrage est supérieur à 5000km. Une fois dédouané, le véhicule peut donc être immatriculé directement auprès du service cantonal des automobiles.
Les autres exceptions sont les suivantes :
Véhicules à usage spécial
Cette catégorie regroupe les véhicules ci-après:
Camping-cars (SA)
Véhicules blindés (SB)
Ambulances (SC)
Corbillards (SD)
Véhicules accessibles en fauteuil roulant (SH)
Autres véhicules à usage spécial (SG)
Véhicules diplomatiques
Véhicules des organisations humanitaires
Véhicules déjà immatriculés en Suisse
Véhicules dont la construction permet l’hébergement de personnes et comprenant au minimum les équipements suivants:
une table et des sièges, des couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine, des espaces de rangement pour les bagages et d’autres objets. Ces équipements doivent être inamovibles, à l’exception de la table qui peut être conçue pour être facilement escamotable.
Véhicules destinés à la protection des passagers et/ou des marchandises transportées et satisfaisant aux exigences applicables en matière de blindage pare-balles.
Véhicules destinés au transport de personnes malades ou blessées et spécialement équipés à cette fin.
Véhicules destinés au transport des morts et spécialement équipés à cette fin.
Véhicules construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.
Véhicules définis à l’annexe 2, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE, à l’exception des véhicules SA, SB, SC, SD et SH précités
Véhicules détenus par des personnes bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires.
Les véhicules des organisations humanitaires (par ex. CICR) sont exonérés, sur la base de la loi de l’état hôte (LEH, RS 192.12), des prescriptions sur les gaz d’échappement et de la sanction CO2.
Véhicules déjà immatriculés en Suisse
Petits importateurs / Grands importateurs
Les petits importateurs sont des particuliers ou des entreprises qui importent et font immatriculer moins de 50 voitures de tourisme neuves et/ou moins de 6 voitures de livraison et tracteurs à sellette légers neufs par année civile.
Les grands importateurs sont des entreprises qui importent et font immatriculer au minimum 50 voitures de tourisme neuves et/ou au minimum 6 voitures de livraison et tracteurs à sellette légers neufs par année civile.
Le lien ci-après vous permettra d’accéder à des informations exhaustives sur les grands importateurs :
Informations complémentaires