Des documents de demande spécifiques doivent être remis à l’OFROU pour l’établissement d’une convention de financement dans le cadre du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).
Dossier de demande relatif à une mesure
Pour le cofinancement d’une mesure, les documents suivants doivent être soumis à l’OFROU :
- Formulaire de l’annexe E (demande d’établissement d’une convention de financement) ;
- Formulaire de l’annexe G (devis détaillé conformément aux remarques du ch. 7) à transmettre format papier A3 et également en format Excel
- Rapport technique (description du projet ainsi que des éléments imputables et non imputables pris en compte dans le devis) ;
- Plans de situation à l’échelle ~ 1:10 000 ;
- Plan d’exécution ~ 1:250 (distinguer clairement les éléments de construction dont les coûts ne sont pas imputables de ceux dont les coûts sont imputables, par des hachures ou par la couleur) ;
- Coupe type transversale ~ 1:50 (distinguer clairement les éléments de construction dont les coûts ne sont pas imputables de ceux dont les coûts sont imputables, par des hachures ou par la couleur) ;
- Formulaire de l’annexe F (liste des mesures partielles). Cette annexe doit être complétée en supplément s’il s’agit d’une mesure pour laquelle plusieurs conventions de financement doivent être conclues.
Le dossier de demande complet doit être remis à l’OFROU, division Réseaux routiers, domaine Planification des réseaux, en un exemplaire numérique signé (à déposer sur le SharePoint des projets d’agglomération de l’OFROU) et un exemplaire imprimé, quatre mois avant le début prévu des travaux.
Documents à télécharger
Annexe G:
Dossier de demande relatif à un paquet bénéficiant d’une contribution forfaitaire
Pour un paquet bénéficiant d’une contribution forfaitaire, les documents suivants doivent être soumis à l’OFROU :
- Formulaire de l’annexe B au format pdf (demande d’établissement d’une convention de financement);
- Formulaire de l’annexe C au format Excel (demande de versement dans le cadre du crédit annuel).
Le formulaire de demande doit être remis à l’OFROU, division Réseaux routiers, domaine Planification des réseaux, par courriel deux mois avant le début des travaux de la première partie.
Documents de demande à télécharger