Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) / projets d’agglomération

Agglomérations en Suisse

La Confédération participe au financement de mesures qui améliorent le système global des transports dans les villes et les agglomérations. Les mesures concernées ont été décidées à la suite de l'examen des projets d'agglomération. Cet examen se déroule sous la responsabilité de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Dans le domaine du financement, il appartient à l'Office fédéral des routes (OFROU) d'élaborer les conventions de financement relatives aux mesures destinées à la circulation routière et à la mobilité douce pour toutes les générations ainsi que pour les mesures trams à partir de la 3ème génération.

Informations complémentaires

Liens

Projets d'agglomération transports et urbanisation (ARE)

Bases légales

Loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr, RS 725.13)

Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin, RS 725.116.2)

Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin, RS 725.116.21)

Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1)

Loi sur la TVA, LTVA