Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs
Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 8 juillet 2020, le Parlement européen a adopté le Paquet Mobilité I relatif au transport routier, comme l’avait fait avant lui le Conseil de l’UE le 7 avril 2020. En adaptant en conséquence la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels dans l’ordonnance sur les chauffeurs, le Conseil fédéral a créé des dispositions équivalentes dans la législation nationale lors de sa séance du 17 novembre 2021. Cette décision a été prise dans la perspective de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres. Elle permet non seulement d’apporter une sécurité juridique et d’harmoniser les conditions applicables aux transports transfrontaliers, mais également d’éviter des problèmes d’exécution et une distorsion de la concurrence. De surcroît, les nouvelles prescriptions amélioreront les conditions de travail des chauffeurs.
Les modifications portent surtout sur les nouvelles possibilités offertes pour prendre des temps de repos lors de transports internationaux et sur la dérogation à la durée de la conduite dans des situations exceptionnelles.
Détail des modifications
Les modifications ci-après entreront en vigueur le 1er janvier 2022 :
- Désormais, les chauffeurs ne seront plus soumis à l’ordonnance sur les chauffeurs s’ils livrent, dans un périmètre restreint, des marchandises fabriquées de manière artisanale.
- Les chauffeurs ne pourront plus prendre les temps de repos hebdomadaires de 45 heures et plus dans leur véhicule.
- Les conducteurs auront la possibilité de prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits à la suite. Cette règle ne s’appliquera toutefois qu’en dehors du pays d’établissement de l’entreprise, et ces temps de repos devront systématiquement être compensés.
- En cas d’événements imprévus, les conducteurs pourront prolonger leur temps de conduite de deux heures au maximum afin de rejoindre le lieu d’établissement de leur employeur ou leur domicile, à condition toutefois qu’ils prennent un temps de repos hebdomadaire à leur arrivée.
- Les entreprises devront organiser les trajets de telle sorte que le chauffeur puisse, dans les quatre semaines, retourner au moins une fois au lieu d’établissement de l’entreprise ou à son domicile pour prendre son temps de repos hebdomadaire.
- Si le véhicule est muni d’un tachygraphe analogique, le chauffeur devra consigner le passage de frontière par une note manuscrite sur le disque d’enregistrement.
Par ailleurs, à partir du 2 février 2022, les passages de frontière devront être saisis manuellement lors de trajets effectués avec des véhicules équipés d’un tachygraphe numérique (sans service de positionnement). À compter du 31 décembre 2024, les conducteurs de véhicules équipés d’un tachygraphe analogique devront emporter lors de leurs trajets les disques d’enregistrement des 56 derniers jours, et non plus seulement ceux des 28 derniers jours.
Davantage de flexibilité pour les interventions du service hivernal
Les chauffeurs soumis aux prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos, effectuant des interventions dans le cadre du service hivernal et exerçant leur activité en trafic interne pourront prolonger le délai dont ils disposent pour poser leur temps de repos, en le faisant passer de 24 à 30 heures. Il ne sera toutefois possible de bénéficier de cette exception qu’une fois par semaine au maximum, en cas d’intervention imprévue. Un temps de repos hebdomadaire normal devra être pris durant la semaine en question. Un temps de repos journalier prolongé devra également être pris en bloc en guise de compensation. Ces mesures permettront d’accroître la flexibilité en cas d’interventions imprévues (par ex. à la suite d’un changement de temps).
Adresse pour l'envoi de questions
Service de presse de l’OFROU, +41 58 464 14 91, media@astra.admin.ch
Liens
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral des routes OFROU
http://www.astra.admin.ch