Manipulations des valeurs des gaz d’échappement : l’OFROU prononce une interdiction provisoire d’immatriculation des véhicules neufs
Berne, 02.10.2015 - L’Office fédéral des routes (OFROU) a arrêté aujourd’hui des instructions qui empêcheront l’arrivée sur les routes suisses des véhicules concernés par les manipulations des valeurs des gaz d’échappement. Ces instructions sont destinées aux services des automobiles. L’interdiction provisoire d’immatriculation ne concerne que les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse. Elle s’appliquera à partir du lundi 5 octobre 2015.
Grâce aux instructions arrêtées aujourd'hui par l'OFROU dans un souci de protection de l'environnement, il ne sera plus possible de mettre en circulation en Suisse des véhicules neufs pas encore immatriculés ou des véhicules d'occasion provenant de l'étranger. Ces instructions s'adressent aux services des automobiles des cantons et ont également été remises aux différents importateurs.
La mesure concerne les modèles du groupe Volkswagen des marques Audi, Seat, Skoda et Volkswagen construits entre 2009 et 2014 (motorisations Euro 5 uniquement) et équipés de moteurs diesel en version 1,2 l TDI, 1,6 l TDI et 2,0 l TDI. La décision de lever l'interdiction d'immatriculation interviendra lorsque de nouveaux éléments d'information seront disponibles.
Bases légales de l'interdiction provisoire d'immatriculation
La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prévoit que le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est exigée (art. 11, al. 1, LCR).
L'OFROU s'appuie par ailleurs sur l'art. 45, al. 1, de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), sur le ch. 1.2.1.2 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1) et sur l'art. 150, al. 6, de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC).
La mesure ne concerne pas les véhicules déjà immatriculés en Suisse, qui peuvent donc continuer de circuler ou être mis en vente sur le marché de l'occasion. Grâce aux données d'immatriculation de l'OFROU et des services des automobiles, les détenteurs pourront être identifiés en prévision de la campagne de rappel.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de presse de l’OFROU, tél. 058 464 14 91
Auteur
Office fédéral des routes OFROU
http://www.astra.admin.ch