Selon l’art 10 de l’Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, l’Office fédéral de routes est l’autorité compétente en matière d’infrastructure routière et de transport routier individuel.
Sommaire
Organisation et tâches
Infrastructure
La loi cadre en la matière est la Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales. Pour son exécution, celle-ci est complétée par l’Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales.
Pour le surplus, une liste complète des lois fédérales et ordonnances se rapportant à l'infratructure routière, se trouve sous le lien suivant :
Lors de l’élaboration et de la réalisation de ses projets, l’OFROU doit notamment tenir compte des dispositions suivantes :
- Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation
- Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
- Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
- Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement
- Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
- Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air
- Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit
- Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés
Les standards, modèles et autres documents se rapportant aux routes nationales sont accessibles sous ce lien :
Acquisitions
L’OFROU procède chaque année à de nombreuses acquisitions. Pour ce faire, il applique notamment les dispositions suivantes:
Dans ce même cadre, outre les lois et ordonnances sur les marchés publics, l’OFROU se sert de l’outil ci-après afin d’adapter sa pratique aux diverses évolutions jurisprudentielles en la matière:
Financement de l’infrastructure et subventions
En matière de financement de l’infrastructure et d’octroi de subventions, l’OFROU applique notamment les dispositions suivantes:
- Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
- Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
- Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération
- Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités
Circulation routière
Une liste complète des lois fédérales et ordonnances se rapportant à la circulation routière est accessible sous le lien suivant :
Des instruction, directives, circulaires et publications concernant la circulation routière sont accessibles ici :
Procédures
Dans la gestion de ses procédures, l’OFROU est soumis à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).