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Accès aux documents officiels

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), entrée en vigueur le 1er juillet 2006, vise à promouvoir la transparence de l'activité de la Confédération. Elle confère à toute personne physique ou morale le droit de consulter les documents officiels des autorités fédérales (et, partant, de l'OFROU), en se rendant sur place ou en demandant une copie des informations souhaitées. Cette prérogative n'est toutefois pas illimitée : la LTrans dresse une liste exhaustive des cas où l'accès peut être restreint, différé ou refusé. En outre, seuls les documents établis à partir du 1er juillet 2006 sont ainsi mis à la disposition du public.

Si aucune exigence n'est formulée quant à la forme des demandes, nous vous recommandons de présenter votre requête par écrit et d'y fournir toutes les indications nécessaires à la recherche du document souhaité (par ex. titre, numéro de référence, domaine, unité d'organisation, date). Par ailleurs, vous avez la possibilité de télécharger et remplir un formulaire prévu à cet effet, puis de nous le renvoyer par courrier postal ou électronique. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (par téléphone).

Nous veillons à traiter les demandes au plus vite, nous efforçant d'y répondre ou d'envoyer les documents demandés dans les 20 jours. Dans les cas exceptionnels où nous ne pouvons respecter ce délai, la personne concernée est immédiatement informée.

Si l'accès demandé est limité, différé ou refusé, ou si l'OFROU ne s'est pas prononcé sur votre requête dans les délais, vous pouvez déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PDPDT). Vous trouverez des informations complémentaires en la matière sur le site Internet du PDPDT

http://www.edoeb.admin.ch/dienstleistungen/00588/01044/index.html?lang=fr

L'accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d'un émolument, calculé conformément aux tarifs prévus dans l'annexe de l'ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (OTrans). Cependant, les montants inférieurs à 100 francs ne sont pas facturés. De plus, si l'émolument prévu dépasse cette somme, une confirmation de la requête est demandée avant toute facturation. 


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