Début secteur de contenu

Début navigateur

le fil d’Ariane (breadcrumb trail)

Fin navigateur



« Via sicura » : entrée en vigueur des premières mesures le 1er janvier 2013

Berne, 14.11.2012 - Le 1er janvier 2013 entrera en vigueur le premier paquet de mesures du programme de sécurité routière « Via sicura ». Celui-ci contient des mesures à l’encontre des chauffards telles que la confiscation et la réalisation des véhicules automobiles et l’interdiction des avertissements de radars. Il prévoit également une modification de l’âge minimal des cyclistes et des conducteurs de véhicules à traction animale.

Le 15 juin 2012, le Parlement a adopté le programme de sécurité routière « Via sicura ». Le Conseil fédéral s’est prononcé pour une entrée en vigueur échelonnée des mesures contenues dans ce programme. La première série entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Une deuxième série devrait prendre effet au début de 2014. Celle-ci contient des mesures qui nécessitent l’édiction par voie d’ordonnance de dispositions précisant leur mise en œuvre. A cette fin, une procédure de consultation des cantons et des organisations concernées sera menée au printemps prochain.
La troisième série comprend des mesures qui demandent de plus longs préparatifs, notamment en raison de l’adaptation des systèmes informatiques aux niveaux fédéral et cantonal. Ces mesures ne pourront donc entrer en vigueur qu’à partir de 2015.

Les mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013 sont les suivantes :

  • Accompagnement lors de courses d’apprentissage
    Désormais, les titulaires d’un permis de conduire à l’essai ne pourront plus assurer le rôle d’accompagnant lors de courses d’apprentissage.
  • Détermination de l’aptitude à conduire et des qualifications nécessaires à la conduite
    En présence de certains faits tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants, les excès de vitesse extrêmes ou les arrêts intempestifs, une enquête sur l’aptitude à conduire est obligatoirement ordonnée.
  • Mesures à l’encontre des chauffards
    Il y a délit de chauffard lorsque la vitesse prescrite est dépassée de :

    • 40 km/h dans une zone 30
    • 50 km/h en localité (50 km/h)
    • 60 km/h hors des localités (80 km/h)
    • 80 km/h sur les autoroutes (120 km/h)

En cas de délit de chauffard, le permis de conduire est retiré pour au moins deux ans. Il est retiré définitivement pour les récidivistes. Une restitution exceptionnelle après 10 ans n’est possible que si une expertise psychologique favorable a été délivrée. Par ailleurs, les peines appliquées en cas de délit de chauffard deviennent plus sévères. Désormais, la peine privative de liberté est d’un an au minimum et de 4 ans au maximum.

  • Confiscation et réalisation de véhicules automobiles
    En cas d’infraction grave aux règles de la circulation routière, par exemple un excès de vitesse important, le véhicule peut être confisqué et réalisé, pour autant que cette mesure permette d’empêcher le contrevenant de commettre d’autres délits.
  • Interdiction des avertissements de radars
    Les avertissements payants ou publics relatifs aux contrôles de police sont interdits.
  • Age minimal des cyclistes et des conducteurs de véhicules à traction animale
    Désormais, l’âge minimal requis pour conduire un cycle sur les routes principales est de six ans. Pour les conducteurs de véhicules à traction animale, il est relevé à 14 ans.

Adresse pour l'envoi de questions:

Renseignements: Service de presse OFROU, 031 324 14 91, info@astra.admin.ch

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr